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dispositif des calamités agricoles

Les agriculteurs ayant subi des pertes de fonds en raison des excès de pluies de janvier 2025 peuvent déposer une demande d’indemnisation uniquement sous format papier du 15 septembre au 17 octobre 2025 inclus.


Les pertes indemnisables

Sont indemnisables :

  • les pertes hors bâtiment de bovins et de ruches,
  • les pertes de stocks extérieurs de fourrages (foin, paille, ensilage de maïs et herbe enrubannage),
  • les dégâts sur sols, clôtures et chemins

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette indemnisation, les exploitants doivent :

  • Exercer une activité agricole professionnelle.
  • Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou sous plan de sauvegarde ou de redressement).
  • Justifier des pertes de fonds supérieures à 1 000 €
  • Disposer en janvier 2025 d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

Dépôt du dossier d’aide

Le dépôt de la demande d’indemnisation se fera OBLIGATOIREMENT via un dossier papier comprenant le formulaire de demande, les annexes de déclaration de pertes et une attestation d’assurance agricole. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-Vilaine :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-aux-exploitations/Calamites-agricoles-ISN

Depuis le 1er juillet, une nouvelle mesure de santé publique interdit désormais de fumer dans plusieurs lieux publics. Sont concernés :

  • Les parcs et jardins publics
  • Les abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs
  • Les abords des établissements scolaires et lieux accueillant des mineurs
  • Les espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives

Cette mesure vise à limiter l’exposition à la fumée passive, protéger la santé des plus jeunes et des personnes vulnérables, et garantir un cadre de vie plus agréable pour tous.

Plus d’informations sur sante.gouv.fr

Vitré Communauté révolutionne les mobilités avec MOVA, son nouveau réseau de transport.
A partir du 1er septembre, ce nouveau réseau offre un bouquet de services pour répondre à tous vos besoins: lignes urbaines et interurbaines, transport scolaire, covoiturage, location de vélos, transport à domicile.

 

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Actualité-Avis-de-recherche-Plantes-invasives

 

 

https://signalement-moustique.anses.fr/signalement_albopictus/

 

 

Les dossiers d’inscription sont à déposer à la mairie pour les missions qui se dérouleront pendant les vacances de printemps.

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dossier_inscription_2025

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2022_12_01_DDPP_AP_zone_controle_temporaire_influenza

 

2022_11_24_AP_zone_controle_faune_sauvage_IAHP

 

 

 

 

 

Voici une application dédiée aux usagers de l’eau du département (collectivités, entreprises, agriculteurs, particuliers), pour permettre de connaître les mesures de restrictions et/ou d’interdiction d’usage, par commune et par type de ressource utilisée :

http://sigthema35.alwaysdata.net/

 


 

Accéder au guichet unique via le lien www.gnau.megalis.bretagne.bzh/vc/gnau
gnau