https://landavran.fr/deliberations/Conseil municipal du 08/02/2018

Avis sur la modification des statuts de Vitré Communauté dans le cadre de la compétence GEMAPI

 

Madame le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5216-05 relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), qui a créé la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu le courrier cosigné par les 3 préfets de la Loire Atlantique, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, au sujet du processus d’adhésion des EPCI à fiscalité propre au futur Syndicat mixte ouvert « EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) Vilaine », que va devenir l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (IAV) ;

Considérant que la politique de l’eau et des milieux aquatiques est complexe et mobilise de nombreux acteurs et est connectée avec de nombreux autres pans de l’action publique ;

Considérant que les actions à mener peuvent être décrites sous deux angles complémentaires :

–   La proximité pour bien agir concrètement : il s’agit des actions menées actuellement par les syndicats de bassin versant locaux (à savoir pour le territoire de Vitré Communauté : les syndicats du Chevré, de la Vilaine Amont, du Haut-Couesnon, de la Seiche, du Semnon et de l’Oudon) ;

–   La coordination et la solidarité à l’échelle du bassin de la Vilaine : la coordination est assurée par la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et son établissement porteur ; elle suppose des moyens humains et techniques d’expertise, d’analyse des données, de mise en réseau des acteurs…La solidarité doit s’exercer dans la gestion des ouvrages et équipements qui structurent et sécurisent notre bassin vis-à-vis des inondations, de la production d’eau potable ;

Considérant que l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (IAV), institution interdépartementale, fondée par les Départements d’Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan qui avait pour but initial l’aménagement hydraulique de la Vilaine, s’est transformée en syndicat mixte ouvert, dénommé «EPTB Vilaine » en 2017, pour permettre l’adhésion des EPCI et l’adoption de nouveaux statuts ;

Considérant que les missions sont distribuées en 2 grands blocs relatifs à l’eau, aux milieux aquatiques et aux inondations, et un troisième spécialisé visant la production d’eau potable ;

Considérant que le premier bloc constitue le socle des missions de l’EPTB ;

Considérant que les statuts prévoient pour l’ensemble des membres, des missions d’animation, d’études, de connaissances, de communication visant principalement le portage de la CLE du SAGE Vilaine ;

Considérant que ces missions d’expertise et d’ingénierie seront développées pour faciliter l’exercice des missions GEMAPI de proximité, réalisées par les acteurs locaux ;

Considérant que ce premier bloc vise également les missions d’aménagement sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages, en premier lieu le barrage d’Arzal, pourra également viser les 3 ouvrages de la Valière, la Cantache et la Haute-Vilaine en amont de Rennes sur le Pays de Vitré ;

Considérant que le second bloc prévoit la possibilité de réaliser pour les EPCI du bassin des « missions à la carte » ;

Considérant que les services de l’Etat se sont accordés pour la rédaction des compétences qui doivent être détenues par les EPCI pour pouvoir adhérer à l’EPTB (le « socle » du futur EPTB) ;

Considérant que ces compétences ont été écrites de manière à bien viser les actions du futur EPTB, en évitant d’ouvrir trop largement le champ de leur application ;

Il est proposé d’émettre un avis favorable à la modification des statuts de Vitré Communauté intégrant les compétences facultatives suivantes à compter du 01/01/2018
♦ animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB,
♦ gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la modification des statuts de Vitré Communauté intégrant les compétences facultatives suivantes à compter du 01/01/2018 :
♦ animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB,
♦ gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

Subvention de fonctionnement des écoles privées de LANDAVRAN et CHAMPEAUX

Après avoir obtenu la liste des élèves au 1er janvier 2018 des deux écoles, il en ressort :

Pour l’Ecole Saint Louis de Champeaux : 28 élèves domiciliés à Landavran subventionnés à hauteur du coût moyen départemental en vigueur soit :
28 élèves de maternelle x 1180 € = 33 040 €

Pour l’Ecole Saint Joseph de Landavran :  47 élèves domiciliés à Landa-vran subventionnés à hauteur du coût moyen départemental en vigueur soit :
47 élèves de primaire x 372 € = 17 484 €                             

Total : 50 524 € qui seront versés à l’OGEC de Champeaux-Landavran en 4 fois.

Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité cette répartition et certifie que ces montants seront repris lors de l’établissement du Budget Primitif 2018.

Subvention APEL

Comme chaque année, il est proposé de verser une subvention de 17 € par élève domiciliés sur la Commune.
Soit cette année 75 élèves répartis sur les 2 écoles : 75 x 17 = 1 275 €

Le Conseil municipal, approuve à l’unanimité cette subvention et certifie que ce montant sera repris lors de l’établissement du Budget Primitif 2018.